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INFO LEGISLATION

VIDÉOPROTECTION : COMMENT ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI ?

Des lois strictes régissent l’installation des systèmes de Vidéoprotection.

Le non respect de ces lois peut entraîner des sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amendes pour les contrevenants.(cf. Article 10 VI de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.)

Pour être en conformité, votre installation doit répondre aux normes techniques définies par l’Arrêté du 3 août 2007 :

Les réseaux sur lesquels passent les flux vidéo doivent avoir une bande passante suffisante pour obtenir la qualité d’image déclarée. Ces réseaux doivent également garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données. Le déploiement d’un système via un réseau wifi doit donc se faire en utilisant un réseau spécifique dédié au système et sécurisé.

Le stockeur doit avoir une gestion multi-comptes avec accès par mot de passe et doit être associé à un journal de bord qui conserve la trace de toutes les actions effectuées sur les enregistrements. On sait donc qui a accédé aux enregistrements et quand.

Les caméras servant à l’identification doivent fournir un format d’image supérieur ou égal à 704x576 pixels ce qui correspond au format dit « 4CIF ». Les autres caméras pour la gestion de flux devront fournir un format d’image supérieur ou égal à 352x288 pixels ce qui correspond au format « CIF ».

Les caméras destinées à l’identification exigent une fréquence minimale de 12 images par seconde. Les autres caméras servant à la gestion de flux doivent avoir une cadence minimale de 6 images par secondes.

Les enregistrements vidéo doivent être exportés sans dégradation de la qualité des images et sur support DVD non réinscriptible.

Il est interdit de procéder à des enregistrements audio sans l’accord préalable des personne - article 226-15 du code pénal - il est donc interdit de coupler le son à l’image dans un système de vidéoprotection.

Votre installation homologuée doit également être déclarée aux autorités compétentes :

La CNIL.

La préfecture du département où le système est installé.

Les installations Tiberode sont toutes conformes aux normes en vigueur et nos équipes vous accompagnent dans vos démarches administratives.

Pour plus d’informations ou pour demander un audit gratuit de votre installation contactez-nous !