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Tiberode - Vidéoprotection, Alarme anti-intrusion et protection électronique contre le vol à l'étalage » Législation & Vidéoprotection


Législation & Vidéoprotection

GUIDE EXPLICATIF

TIBERODE en sa qualité de conseiller dans le domaine de la sécurité met à votre disposition ce guide qui vous permettra de comprendre les grandes lignes de la législation en matière d'installation de systèmes de vidéoprotection.

Il est important de savoir que des règles strictes d'installation de caméras de surveillance existent et que le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions lourdes pour les contrevenants (cf. l'Article 10 VI de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.)

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LOIS & DECRETS

Les lois et décrets relatifs à la vidéoprotection ont été établis sur les fondamentaux suivants :

· Le respect des droits des citoyens filmés

· La facilité d'utilisation des enregistrements par les forces de police

· La définition des règles de conception afin d'atteindre des objectifs relevant de l'obligation de résultat.

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VOS DEMARCHES

Vous trouverez dans cet espace la marche à suivre pour déclarer vos installations de vidéoprotection à la préfecture et à la CNIL.

A noter: si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l'objet d'une demande personnalisée.

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