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Tiberode - Vidéoprotection, Alarme anti-intrusion et protection électronique contre le vol à l'étalage » Législation & Vidéoprotection » GUIDE EXPLICATIF


GUIDE EXPLICATIF

TIBERODE en sa qualité de conseiller dans le domaine de la sécurité met à votre disposition ce guide qui vous permettra de comprendre les grandes lignes de la législation en matière d'installation de systèmes de vidéoprotection.

Il est important de savoir que des règles strictes d'installation de caméras de surveillance existent et que le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions lourdes pour les contrevenants (cf. l'Article 10 VI de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.)

Quel type d'installation est soumis à cette règlementation ?

Cette règlementation est applicable uniquement aux systèmes de vidéoprotection.

Est considérée comme vidéoprotection toute situation où sont mis en oeuvre au moins une caméra et un moniteur, c'est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s'ils ne sont pas situés dans le même local , et lorsque les caméras , fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images , éventuellement de manière séquentielle, ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur écran de type télévision ou sur un écran d'ordinateur.

Ainsi, la prise de photographies n'est pas un système de vidéoprotection et ce, quelque soit la technique utilisée.

Quelle loi est applicable à mon système de vidéoprotection?

En fonction du type de lieu où votre système de vidéoprotection sera installé et de l'utilisation que vous souhaitez faire de votre système, la loi prévoie différents type de formalités à effectuer.

La loi distingue 2 types de lieux différents en matière d'installation de vidéoprotection :

1/ Les lieux publics

Lieu du secteur public ou privé librement accessible au public.

Ex : bureau de poste, magasin d'un commerçant.

  • Demande d'autorisation préfectoral + déclaration à la CNIL+ obligation d'installé un système homologué.

2/ Les lieux privés = Lieu du secteur public ou privé interdit d'accès au public.

Ex : dans les bureaux d'une entreprise, chez des particuliers.

  • Déclaration à la CNIL si le système est associé à un fichier nominatif uniquement - sinon pas de formalité.

L'installation nécessite toutefois de respecter la vie privée et de ne pas filmer la voie publique.

Autres formalités à respecter dans le cadre législatif :

· Les systèmes de vidéoprotection sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s'effectue par affiche, panneau ou autocollant

· Les enregistrements doivent être détruits après un délai maximum de 30 jours.

· Rapport de présentation (document indiquant les finalités de l'installation)

· Plan de masse (plan des lieux de l'installation)

· Plan de détail ou plan de périmètre (zones couvertes par les caméras)

· Description du dispositif prévu (transmission, enregistrement, traitement des images)

· Attestation de certification de l'installateur ou questionnaire technique rempli (cf. annexe 1 et Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéo protection)

· Désignation des personnes susceptibles d'accéder aux images

Vous pourrez retrouver l'ensemble de ces formalités dans la partie Vos démarches.

Dans tous les cas, l'équipe TIBERODE reste à votre écoute et vous guidera dans ces démarches.