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Tiberode - Vidéoprotection, Alarme anti-intrusion et protection électronique contre le vol à l'étalage » Législation & Vidéoprotection » LOIS & DECRETS


LOIS & DECRETS

Les lois et décrets relatifs à la vidéoprotection ont été établis sur les fondamentaux suivants :

· Le respect des droits des citoyens filmés

· La facilité d'utilisation des enregistrements par les forces de police

· La définition des règles de conception afin d'atteindre des objectifs relevant de l'obligation de résultat.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 : Modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection

Arrêté du 3 août 2007 : Arrêté Michèle Alliot-Marie en complément de l'arrêté du 26 septembre 2006

Arrêté du 26 septembre 2006 : Arrêté Sarkozy portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : Relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : Loi Pasqua d'orientation et de programmation relative à la sécurité