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VOS DEMARCHES

Vous trouverez dans cet espace la marche à suivre pour déclarer vos installations de vidéoprotection à la préfecture et à la CNIL.

A noter: si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l'objet d'une demande personnalisée.

DECLARATION PREFECTORAL :

Pour déclarer votre installation de videoprotection à la préfecture vous avez 2 options :

La télédéclaration: qui vous permet de faire votre déclaration via internet.

Elle se compose :

- du formulaire CERFA 13806*03 à remplir en ligne

- de l'annexe 1 CERFA 51336#01 à remplir en ligne

- d'un questionnaire à remplir

- de documents à joindre en annexe: déclaration de conformité / plans des lieux / photos avec angle de vue de chaque caméras - ses documents vous seront remis par nos soins.

La déclaration papier: à envoyer en recommandé à la préfecture du département du lieu de l'installation.

1. Préparation du dossier

Il convient d'abord de bien vérifier dans quel type de lieux il vous est possible d'installer des caméras.
Pour la lutte contre la démarque inconnue, il est recommandé de fournir un document indiquant le montant annuel estimé des vols comparé au chiffre d'affaire du commerce.
Si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l'objet d'un rapport de présentation personnalisé.

2. Remplir le formulaire CERFA à télécharger ici :
3. Constituer le dossier

Joindre au CERFA l'ensemble des documents du dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.

Retrouver la liste des documents à fournir ici.

4. Envoyer le dossier

Adresser, le dossier comprenant l'ensemble des documents exigés à la préfecture de votre département.

DECLARATION AUPRES DE LA CNIL :

La déclaration à la CNIL se fait uniquement par internet sur le site de la CNIL