Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer son système de vidéosurveillance ?
Il est important de savoir que des règles strictes d’installation de caméras de surveillance existent et que le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions lourdes pour les contrevenants (cf. l’Article 10 IV de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.)
Quel type d’installation est soumis à cette réglementation ?
Les systèmes anti-intrusion et systèmes électroniques de protection contre le vol à l’étalage ne sont pas soumis à cette réglementation. Cette réglementation est applicable uniquement aux systèmes de vidéo protection.
Est considérée comme vidéo protection toute situation où sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local , et lorsque les caméras , fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images , éventuellement de manière séquentielle, ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.
Ainsi, la prise de photographies n’est pas un système de vidéo protection et ce, quelque soit la technique utilisée.
Quelle loi est applicable à mon installation?
En fonction du type de lieu où votre système de vidéoprotection sera installé et de l’utilisation que vous souhaitez faire de votre système, la loi prévoit différents type de formalités à effectuer.
La loi distingue 2 types de lieux différents en matière d’installation de vidéoprotection :
Les lieux publics : Lieu du secteur public ou privé librement accessible au public. Ex : bureau de poste, magasin d’un commerçant.
- Demande d’autorisation préfectorale + déclaration à la CNIL
- Obligation d’installer un système homologué
Les lieux privés : Lieu du secteur public ou privé interdit d’accès au public. Ex : dans les bureaux d’une entreprise, chez des particuliers.
- Déclaration à la CNIL si le système est associé à un fichier nominatif uniquement – sinon pas de formalité.
- L’installation nécessite toutefois de respecter la vie privée et de ne pas filmer la voie publique.
Autres formalités à respecter dans le cadre législatif :
•Les systèmes de vidéoprotection sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche, panneau ou autocollant
•Les enregistrements doivent être détruits après un délai maximum de 30 jours.
•Rapport de présentation (document indiquant les finalités de l’installation)
•Plan de masse (plan des lieux de l’installation)
•Plan de détail ou plan de périmètre (zones couvertes par les caméras)
•Description du dispositif prévu (transmission, enregistrement, traitement des images)
•Attestation de certification de l’installateur ou questionnaire technique rempli (cf. annexe 1 et Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéo protection)
•Désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images
Quelques liens utiles à vos démarches :
Vous trouverez ci-dessous des liens vous permettant de déclarer vos installations de vidéoprotection. A noter: si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l’objet d’une demande personnalisée.
Déclaration préfectorale : A renouveler tous les 5 ans
Pour déclarer votre installation à la préfecture vous avez 2 options :
1.La télédéclaration: qui vous permet de faire votre déclaration via internet. Elle se compose :
- du CERFA 13806*03 à remplir en ligne : Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés
- de l’annexe 1 CERFA 51336#01 à remplir en ligne
- d’un questionnaire à remplir
- de documents à joindre en annexe: déclaration de conformité / plans des lieux / photos avec angle de vue de chaque caméras – ses documents vous seront remis par nos soins.
2.La déclaration papier : qui est à envoyer en recommandé à la préfecture du département du siège social du lieu de l’installation.
- Préparation du dossier. Il convient d’abord de bien vérifier dans quel type de lieux il vous est possible d’installer des caméras.
Pour la lutte contre la démarque inconnue, il est recommandé de fournir un document indiquant le montant annuel estimé des vols comparé au chiffre d’affaire du commerce.
Si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l’objet d’un rapport de présentation personnalisé. - Remplir le formulaire CERFA
- Constituer le dossier
- Joindre au CERFA l’ensemble des documents du dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection.
- Adresser, le dossier comprenant l’ensemble des documents exigés à la préfecture de votre département.
Pour savoir quel document joindre rendez-vous ici:
RGPD et CNIL : nouvelles mesures depuis 2018 :
Avec l’entrée en vigueur du RGPD (Réglement général sur la protection des données), la déclaration auprès de la CNIL n’est plus exigée, seule la déclaration préfectorale est exigée, toutefois certains points sont à respecter pour être conforme à la réglementation en vigueur
